conseil municipal du 23/09/2026

cette délibération vise à remplacer Fabrice Peguy par Azedine Messaoudi dans deux commissions municipales, à la suite de la démission de M. Peguy du conseil municipal et de l’installation de M. Messaoudi, suivant de liste : - Urbanisme, patrimoine, cadre de vie et aménagement du territoire - Petite enfance, enfance et jeunesse

Cette délibération du conseil municipal de Bessancourt du 23 septembre 2026 propose d’approuver le règlement intérieur joint en annexe. Elle rappelle que l’article L. 2121-8 du CGCT impose aux communes d’au moins 1 000 habitants d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil. Ce règlement doit notamment préciser l’organisation du débat d’orientation budgétaire, la consultation de certains projets de contrats ou marchés, ainsi que la présentation, l’examen et la fréquence des questions orales.

Cette délibération concerne la désignation des représentants de Bessancourt à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération Val Parisis. La CLECT évalue les charges financières transférées entre les communes et l’agglomération. Le document indique que Bessancourt doit y désigner un membre titulaire et un membre suppléant.

Cette délibération propose de renouveler l’adhésion de Bessancourt au service mutualisé d’assistance à la protection des données personnelles de la communauté d’agglomération Val Parisis. Créé en 2023, ce service accompagne les communes dans leurs obligations liées au RGPD, notamment sur les aspects juridiques et techniques. La nouvelle convention couvrirait quatre ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.

Cette délibération propose de mettre le service Salubrité de l’agglomération Val Parisis à la disposition de Bessancourt, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. À la demande de la commune, ce service pourrait traiter des signalements de locataires concernant l’état de leur logement, effectuer des visites, rédiger des rapports et des courriers de mise en demeure, puis suivre les échanges avec les propriétaires ou bailleurs. L’agglomération pourrait aussi fournir des éléments si une affaire est portée devant le tribunal.

Cette délibération concerne le rapport annuel d’activité 2025 de la communauté d’agglomération Val Parisis.

Cette délibération porte sur l’avis de la Chambre régionale des comptes (CRC) concernant le budget principal 2026 de Bessancourt et sur les arrêtés par lesquels le préfet a fixé ce budget après qu’il n’a pas été adopté dans les délais. La CRC a relevé que les restes à réaliser inscrits dans le projet de budget n’étaient pas sincères. Après correction, elle chiffre le besoin de financement de la section d’investissement à 1 081 435,53 €. Elle propose d’y affecter l’excédent de fonctionnement 2025 de 483 332,55 €. Elle revoit aussi les recettes et les dépenses prévues et propose de retirer certains projets d’investissement qui ne répondent pas aux critères exposés dans son avis. Le préfet a fixé le budget 2026 à 13 173 607,31 € en fonctionnement et 2 409 777,86 € en investissement, en recettes comme en dépenses. Il a retenu pour 2026 les taux suivants : 44,10 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 54,27 % pour celle sur les propriétés non bâties et 22,03 % pour la taxe d’habitation. Ce que le conseil est invité à faire : débattre de l’avis de la CRC et des arrêtés préfectoraux, puis prendre acte de la tenue de ce débat. La délibération prévoit aussi sa notification à la CRC et au préfet. Il ne s’agit donc pas d’un vote d’approbation du budget fixé par le préfet.

Cette délibération propose que Bessancourt garantisse à 100 % un emprunt de 7 280 956 € contracté par le bailleur social SEQENS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le prêt finance une opération chemin des Meuniers comprenant la construction de 39 logements (13 PLUS, 8 PLAI et 18 PLS) et l’acquisition en VEFA de 39 autres logements. Le prêt est réparti en six lignes de financement. Effet concret pour la commune : la garantie couvre toute la durée du prêt, jusqu’à son remboursement complet, ainsi que les sommes dues au titre du contrat. Si SEQENS ne paie pas une échéance, la commune s’engage à payer à sa place et à prévoir les ressources nécessaires. Le conseil municipal est invité à accorder cette garantie et à autoriser la maire à intervenir au contrat de prêt.

Cette délibération propose que Bessancourt garantisse à 100 % un prêt de 1 373 200 € souscrit par le bailleur social ANTIN RÉSIDENCES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le prêt finance la construction de 9 logements, du 68 au 76 Grande Rue à Bessancourt. La garantie durerait jusqu’au remboursement complet du prêt. Si le bailleur ne paie pas les sommes dues, la commune s’engage à payer à sa place et à dégager, si nécessaire, les ressources correspondantes. Il s’agit donc d’un engagement financier éventuel pour la ville.

cette délibération propose d’autoriser la maire, dans le cadre de la comptabilité M57, à déplacer des crédits d’un chapitre à un autre au sein d’une même section budgétaire. Cette souplesse permettrait d’ajuster le budget en cours d’exercice sans attendre une décision modificative du conseil municipal. L’autorisation serait plafonnée à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement et à 7,5 % des dépenses réelles d’investissement. Elle exclut les crédits relatifs aux dépenses de personnel. La maire devrait informer le conseil des mouvements effectués lors de sa séance suivante.

Cette délibération porte sur 3 791,92 € de créances de la commune devenues juridiquement irrécouvrables à la suite de décisions de la commission de surendettement. La commune ne peut donc plus poursuivre leur recouvrement. Le conseil municipal est invité à approuver leur enregistrement comptable et à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65, article 6542. Les trois listes transmises par le comptable public représentent respectivement 1 403,88 €, 374,27 € et 2 013,77 €.

Cette délibération propose de voter une subvention de 123 896 € au CCAS de Bessancourt pour assurer la continuité de ses services. Le document précise que la subvention communale prévue pour l’année est de 323 896 €. Une partie ayant déjà été votée, les 123 896 € correspondent au solde à verser, et non à une subvention supplémentaire qui s’ajouterait au total annuel. Les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget communal

Cette délibération propose d’approuver le règlement et les prix d’un concours d’écriture organisé par la médiathèque Marguerite-Duras avec le collège Maubuisson de Bessancourt. Le concours, destiné aux élèves du collège, a pour thème « Le secret qui change tout ». Il doit débuter le 1er décembre 2026 et se terminer le 27 mars 2027. Chaque élève pourra présenter un seul texte, de 2 000 mots maximum. Le règlement prévoit la disqualification si l’usage d’une intelligence artificielle pour écrire le texte est suspecté.

Cette délibération propose d’approuver le règlement et les prix du Concours de nouvelles de Bessancourt 2027, organisé par la ville et la médiathèque Marguerite-Duras. Le concours est ouvert à tous, avec autorisation parentale pour les mineurs. Les participants devront envoyer une nouvelle inédite et anonyme sur le thème « Le secret qui change tout », comptant entre 5 000 et 12 000 signes, du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027. Le règlement prévoit une disqualification en cas de suspicion d’utilisation de l’intelligence artificielle pour écrire le texte.

Cette délibération propose une convention avec la communauté d’agglomération Val Parisis pour organiser, avec le CNFPT, la formation préalable à l’armement des agents de police municipale. L’objectif est de regrouper les agents de plusieurs communes afin d’atteindre plus facilement le seuil de 15 participants requis pour organiser une session de formation et d’accélérer leur formation.

cette délibération propose d’approuver une nouvelle convention de police municipale mutualisée entre les communes participantes, qui remplacerait celle de 2020 à compter du 1er octobre 2026. Les principaux changements annoncés sont le retrait de Taverny, une plage d’intervention fixée de 17 h à 3 h, sept jours sur sept, une organisation des équipes par secteurs géographiques et un financement simplifié, fondé sur une participation forfaitaire par habitant. La nouvelle convention supprimerait aussi la compensation financière prévue en cas de résiliation anticipée.

Cette délibération propose que Bessancourt achète à PETRUS PROMOTION 14, pour un euro symbolique, un parking de 606 m² situé dans la ZAC des Meuniers, près de la Maison de Santé Francine Leca. Le parking comprend 23 places pour voitures, dont 2 places PMR, ainsi que 5 places pour motos. La commune souhaite réserver ces places en priorité à la clientèle du pôle de santé. La contrepartie du prix symbolique est que la commune prendrait en charge, dès le transfert de propriété, l’entretien, les réparations et les obligations liées au parking. Le conseil est invité à approuver l’acquisition et à autoriser la maire à signer l’acte. Le document indique que les frais des formalités notariales seraient à la charge de PETRUS PROMOTION 14.

Cette délibération propose d’approuver un protocole pour achever la concession d’aménagement de la ZAC des Meuniers, confiée à Grand Paris Aménagement (GPA). Ce protocole précise les travaux restant à faire et le règlement financier entre GPA et la ville. Le résultat prévisionnel de l’opération est de 972 000 €. Le protocole fixe la part revenant à Bessancourt à 80 %, soit 777 600 €. Après un versement anticipé de 340 200 € effectué en mars 2025, 437 400 € restent à verser à la commune. GPA verserait aussi à la ville 100 526,17 € TTC pour des travaux d’aménagement qu’il devait réaliser, notamment aux abords des lots 28 et 1. Le protocole prévoit enfin des interventions complémentaires à la charge de GPA, dont des inspections de réseaux d’assainissement et des aménagements du parking Marie-Curie pour une place PMR.