Nous sommes aujourd’hui réunis dans un moment particulier de la vie démocratique locale : celui de l’installation des équilibres de pouvoir pour toute la durée du mandat.

Je souhaite être très clair dès le départ : ce que nous examinons aujourd’hui ne relève pas uniquement de l’organisation technique du fonctionnement de la collectivité, mais bien de la manière dont vous entendez exercer le pouvoir.

Et sur ce point, plusieurs délibérations posent des difficultés sérieuses, à la fois politiques et juridiques.

🔴 1. Sur la délégation accordée au Maire

La délibération qui nous est soumise prévoit une délégation extrêmement large, couvrant notamment :

• Les marchés publics sans limitation de montant,
• Les actions en justice sans restriction,
• L’exercice du droit de préemption sans encadrement financier,
• Et plus largement une capacité d’engagement financier et juridique très étendue.

Or, le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2122-22, autorise effectivement la délégation.

Mais la jurisprudence du Conseil d’État est constante :

Une délégation ne peut ni être générale, ni priver le Conseil municipal de l’exercice effectif de ses compétences.

Je pense notamment aux décisions :

• CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt
• CE, 18 décembre 2002, Commune de Gennevilliers

Qui rappellent que la délégation doit être encadrée, précise et proportionnée.

En l’espèce, ce n’est pas le cas.

Nous sommes face à une délégation qui s’apparente à un véritable transfert de compétence, et non à une simple délégation.

Cette délibération porte en soi un risque sérieux d’illégalité pour excès de pouvoir.

🔴 2. Sur l’équilibre démocratique

Les commissions municipales sont proposées avec une répartition de :

• 7 membres pour la majorité
• 2 membres pour l’opposition

Certes, vous respectez formellement la représentation proportionnelle.

Mais la jurisprudence administrative – notamment :

• CE, 26 avril 2012, Commune de Martigues

Rappelle que cette proportion doit permettre une expression réelle du pluralisme.

Or ici, dans les faits :

L’opposition est structurellement marginalisée et sa capacité d’influence est quasi inexistante

Ce n’est pas une violation formelle du droit, mais c’est une atteinte manifeste à son esprit.

🔴 3. Sur les modalités de vote

Plusieurs délibérations prévoient un vote à main levée, sous réserve d’unanimité.

Je rappelle ici que :

le scrutin secret est un droit

👉 et qu’il peut être exigé par un seul membre du Conseil

Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

🔴 4. Sur la conception du pouvoir

Au fond, une question simple se pose :

Souhaitez-vous gouverner avec le Conseil municipal ou gouverner à la place du Conseil municipal ?

Car ce que vous proposez aujourd’hui, c’est :

• Une concentration des pouvoirs au niveau de l’exécutif
• Un affaiblissement du rôle délibératif du Conseil
• Une marginalisation de l’opposition

⚖️ POSITION DE L’OPPOSITION

Nous ne sommes pas dans une opposition systématique.

Nous sommes dans une opposition responsable, structurée et exigeante.

Mais nous ne pouvons pas accepter :

• Une délégation sans encadrement
• Un affaiblissement du contrôle démocratique
• Une démocratie locale réduite à une formalité

🎯 CONCLUSION

Madame le Maire,

Vous avez gagné une élection. Cela vous donne une légitimité politique.

Mais cela ne vous donne pas le droit :

De concentrer l’ensemble des pouvoirs ni de réduire le Conseil municipal à un rôle secondaire

La démocratie locale ne se limite pas à une majorité. Elle repose sur un équilibre.

Et cet équilibre, aujourd’hui, est fragilisé.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération.

Je vous remercie.