La Charte de l'Elu
Chères Bessancourtoises, chers Bessancourtois
Dans le prolongement des différents scandales qui ont émaillé la vie politique française (*), le législateur a prévu à l’article L. 1111-1-1 du CGCT un arsenal juridique permettant de prévenir les risques d’infraction au sein des collectivités : Il s’agit de la charte de l’Elu local.
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du Maire et de ses adjoints, lecture soit faite de la charte de l’élu local. Il doit également être remis aux conseillers municipaux une copie de ladite Charte.
Ce dispositif juridique encadrant la fonction de l’élu, dispose que :
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Impartialité : Ce principe sous-entend que l'élu exerce ces missions sans parti pris. Dans cet esprit, une association œuvrant pour le bien commun et l'intérêt de l'ensemble de la communauté ne devrait pas se voir refuser une subvention ou un créneau de salle en fonction de son accointance avec la majorité municipale.
Le concept de Probité désigne la qualité de celui qui observe parfaitement les règles morales et respecte scrupuleusement ses devoirs. Dans l'esprit de ce principe, l'édile de la ville tout comme l'ensemble des élus composant le conseil municipal doivent faire montre d'exemplarité tant d'un point de vue moral, qu'intellectuel voire professionnel.
2. Dans l’exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Dans cet esprit, le maire de la ville devrait, en sa qualité d'employeur, s'abstenir de recruter un de ses proches. Il devrait, de même, s'appliquer à suivre scrupuleusement les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de recrutement des agents municipaux : lequel code dispose que le recrutement sur certain grade de la fonction publique territoriale suppose une correspondance avec la strate démographique à laquelle appartient la ville. Le CGCT prohibe, de même, l'automaticité systématique du renouvellement des contrats pour les contractuels de la fonction publique.
3. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Dans cet esprit, il appartient à l'édile de la ville de dénoncer dès qu'il en a connaissance une situation dans laquelle le DGS de la commune serait en même temps Président d'une association que la ville emploierait dans le cadre d'une prestation de service. De même, il appartient à l'édile de la ville de dénoncer toute situation qui verrait un élu truster, sans mise en concurrence réelle, des parts de marché ; et ce, par le biais d'une société dont un des membres de sa famille serait un cadre dirigeant.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. Dans cet esprit, l'édile de la ville et ses conseillers municipaux s'abstiennent d'utiliser à des fins personnelles et en dehors de tout cadre légal (Délibération de mise à disposition, suivie d'un arrêté municipal nominatif) les différentes ressources de la collectivité (exemple : voitures relevant du parc automobile municipal).
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
En effet et selon la formule consacrée, pour tout ce qui a trait à la gestion des affaires publiques, la femme de CÉSAR doit être, plus que jamais, irréprochable.
(*) Les affaires CAHUZAC et BENALLA notamment.